Le Conseil constitutionnel a examiné le 14 juin les recours déposés au titre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur les allocations de solidarité par certains conseils généraux (dont la Vienne ne fait pas partie… NDLR).
Rappelons que, le 20 avril dernier, le Conseil d’Etat a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel trois QPC soulevées par les départements, portant sur le financement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), le Revenu de Solidarité Active (RSA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Ces recours soulignent l’insuffisance de financements qui porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités ainsi qu’au principe de compensation des transferts de compétences tel que cité par l’article 72-2 de la Constitution.
Le 14 juin dernier, les Sages ont entendu les avocats des départements qui dans leur plaidoirie ont demandé que soit prononcée une déclaration d’inconstitutionnalité. Une telle reconnaissance permettrait alors de saisir le législateur et de le contraindre à tirer les conséquences d’une telle décision, donc à réexaminer la loi.
Les QPC ont été mises en délibéré et les décisions seront rendues publiques le 30 juin. Pour certains élus, majoritairement de droite, qui doutaient d’une avancée de la démarche des départements frondeurs, force est de constater que l’investissement politique commence à payer.
Les exécutifs comme celui de la Vienne qui ont préféré une médiation par la voie parlementaire peuvent-ils afficher le même résultat ?
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