source AFP et aujourdhui en france
L'Etat peut vendre les données personnelles des cartes grises, selon Aujourd'hui en France
Une loi votée "discrètement" en 2009 permet à l'Etat de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de demandeurs de cartes grises, révèle mardi Aujourd'hui en France.
Un article de la loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui n'est pas encore entré en vigueur, a été adopté en avril 2009 pour permettre d'abord aux constructeurs automobiles d'avoir accès à ces données afin d'effectuer des rappels de voitures pour des raisons de sécurité.
"Mais l'utilisation commerciale de ces fichiers est parfaitement possible", déplore le quotidien.
Les données figurant dans ces fichiers - nom, date de naissance, adresse du demandeur, marque et puissance du véhicule - peuvent en effet être communiquées à des tiers "à des fins statistiques, scientifiques ou historiques", mais aussi, "et c'est là où le bât blesse", selon le journal, elles peuvent être vendues "à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales".
Les députés vont débattre mardi de la manière dont l'Etat pourra contrôler les acheteurs de fichiers contenant des données personnelles.
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