L’attitude gouvernementale n’est plus acceptable !
Le Gouvernement Fillon s’est engagé dans une vaste réforme des institutions qui n’est qu’une recentralisation voulue par le Président de la République confortée par une disposition fiscale redoutable : la suppression de la Taxe Professionnelle (TP).
Dans notre département, cette contribution n’est pas négligeable : 55 millions d’euros, soit tout de même près de 14,4% du budget.
Évidemment des compensations sont prévues, mais comment se satisfaire de ces promesses quand on sait que l’État doit déjà 126 M€ au Département sur un budget de 380 M€ ?
Comment croire la majorité présidentielle lorsqu’elle annonce qu’avec la contribution économique territoriale (CET) cette suppression sera intégralement compensée, alors que les engagements en matière de transfert ou de redistribution n’ont jamais été tenus durant les différentes périodes de décentralisation.
Avec ces nouvelles dispositions, le département gardera la maîtrise de seulement 12 % de ses recettes, situation contraire au principe constitutionnel de l’autonomie fiscale des collectivités locales.
En dépit des affirmations du gouvernement, les élus locaux ne sont pas responsables du déficit de fonctionnement de l’État, puisque la loi impose aux collectivités locales de présenter leur budget en équilibre, alors que l’État se permet encore de prévoir 140 milliards d’€ de déficit dans la loi de finances pour 2010.
Les accusations de mauvaise gestion sont insupportables.
La dette de l’État s’élevait à 1269 milliards d’euros en 2009 (chiffres INSEE), soit 87% de la dette publique. Celle de la sécurité sociale était de 48 milliards d’€ (3,5%) et celle des collectivités locales de 141 milliards d’€ seulement (moins de 10%), alors qu’elles réalisent plus de 73 % des investissements public, source importante du développement économique et de l’emploi.
Cette dette des collectivités correspond à des emprunts seulement pour investir, ce qui est tout à fait normal et le signe d’une gestion dynamique.
Mais il est vrai aussi que les transferts de compétences et charges diverses imposés aux départements (Allocation Personnalisée à l’Autonomie, Prestation de Compensation du Handicap, Revenu de Solidarité Active, Maisons Départementales des Personnes Handicapées...) pèsent lourd, surtout lorsque l’État oublie de régler 126 millions d’euros !
Dans ces conditions, qui peut encore soutenir cette entreprise de démolition ?
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