Le PS pour une refonte de l’impôt sur les sociétés

source CPO

Les sénateurs débattront demain d’une proposition socialiste qui entend corriger une fiscalité sur les bénéfices « fondamentalement injuste » entre PME et groupes du CAC 40.




«Redonner à l’État et à la puissance publique les moyens financiers de soutenir les ménages et les entreprises les plus en difficulté dans cette période de crise.» La proposition de loi qui sera examinée demain dans le cadre d’une «niche» parlementaire (séance réservée à l’initiative des groupes) des sénateurs socialistes s’inscrit dans cette vaste ambition de réforme fiscale qu’entend porter le PS dans la campagne présidentielle. Même si le texte en question, qui ne porte que sur une partie de cette réforme – le réaménagement de l’impôt sur les sociétés (IS) –, ne peut à lui seul y répondre.
La proposition de loi, déposée par les sénateurs PS François Marc (Finistère) et François Rebsamen (Côte-d’Or) s’appuie sur un constat en 2009 dressé par un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) : si le taux de l’IS est fixé en France à 33,3 %, dans les faits, les entreprises sont loin de s’en acquitter à cette hauteur. En cause, l’existence de très nombreuses niches fiscales qui permettent d’exonérer une partie des bénéfices de l’impôt ou de diminuer son assiette globale. Résultat : « une fiscalité sur les bénéfices des entreprises (qui) est fondamentalement injuste », puisque « aujourd’hui, en France, les PME sont beaucoup plus taxées à l’IS que les entreprises du CAC 40. » Ainsi, poursuit le texte de présentation de la proposition de loi, « les entreprises du CAC 40, qui représentaient en 2006 plus de 30 % des profits, rapportaient à peine 13 % de l’IS ». En revanche, les PME de moins de 250 salariés « s’acquittaient de 21 % de l’IS, pour seulement 17 % des profits générés par les entreprises françaises ».
Le texte socialiste propose donc de « limiter l’impact global des niches fiscales » sur le calcul de l’IS mais également de fixer un taux « minima » égal à la moitié du taux officiel en vigueur. « En d’autres termes, pour un taux légal en vigueur de 33,3 % d’IS, toute entreprise se devra d’acquitter “a minima” l’équivalent de 16,65 % de son bénéfice », expliquent les auteurs.
La proposition de loi comporte à cette fin trois articles. Le premier entend abroger le « régime du bénéfice mondial consolidé », une disposition qui permet à un groupe d’implantation internationale imposable en France de « diminuer l’impôt sur les sociétés dû dans notre pays par la prise en compte de déficits subis à l’étranger », souligne le CPO. Actuellement, cinq groupes ont obtenu de bénéficier de ce régime, dont Total, Vivendi et NRJ Group (respectivement 10,3 milliards, 2,7 milliards et 32,3 millions d’euros de profits en 2010). Le deuxième article instaure d’un taux minimal d’IS fixé à la moitié du taux légal actuel. Quant au troisième article, il propose « de moduler, à la hausse comme à la baisse » (bonus-malus) le taux d’IS en fonction de l’utilisation des bénéfices. Les sociétés consacrant au moins 60 % de ceux-ci au réinvestissement dans l’entreprise se verront gratifiées d’une réduction du taux d’IS de 3,3 points, celles qui ne le feront qu’à hauteur de moins de 40 % des bénéfices verront leur taux majoré dans la même proportion. Manière de répondre, pour le PS, « à la principale demande des citoyens » d’une « répartition plus juste de la richesse produite ».
Sébastien Crépel