ZDE et étude préalable en Pays Loudunais.

L’étude préalable décidée par le président de la CCPL à propos d’une ZDE a donné lieu à l’établissement d’un cahier des charges dont nous avons fait une lecture attentive. Ceci nous a conduit à un certain nombre de remarques et d’interrogations. Elles sont précisées ci-dessous et nous en avons fait part à M. Belin afin qu’elles soient également prises en compte par le bureau d’études qui sera choisi.
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L’intitulé lui-même pose question :
« Etude préalable à la définition d’un zone de développement éolien sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Loudunais ».
Alors que ce titre semble orienter l’étude vers la pertinence du projet, l’article 1-2 alinéa 7 précise :
« Le prestataire devra fournir l’ensemble des pièces demandées pour la constitution d’un dossier de type ZDE et rappelées à l’annexe II du présent contrat ».
S’agit-il vraiment dans ce cas d’une étude préalable ou bien, la cause est-elle à ce point entendue d’avance qu’on n’imagine pas la possibilité d’un résultat défavorable ?
Article 1-2 alinéa 2 :
« L’étude…..prend en compte un périmètre de 10 kilomètres au-delà de la ZDE envisagée ».
Nous souhaitons que cette prise en compte d’une zone « élargie » ne le soit qu’au niveau de l‘étude d’impact et des nuisances éventuelles ;
En effet, il ne faudrait pas en tirer une argumentation de type jurisprudentiel ou du fait accompli en évoquant la présence proche d’autres ZDE sur les départements voisins (79 et 49) et pouvant impacter certaines de nos localités concernées. N’oublions pas que l’autorité de tutelle, le Préfet n’a pas compétence pour juger de l’opportunité ou de la valeur d’exemple de ce qui se fait chez nos voisins.
Etape :I d-2 (page :7) :
« protection des monuments historiques » : citation de l’article 13 ter d’une loi de 1913 instituant un périmètre de protection de 500 mètres autour des bâtiments inscrits et classés.
On peut s’étonner que ce soit la seule référence à une disposition légale et réglementaire, quand, le 15 septembre 2008, une circulaire de Madame Albanel, ministre de la culture, a précisé que le rayon de protection d’un monument inscrit ou classé « pourra aller jusqu’à 10 km ou plus lorsque la protection des cônes de vue remarquables le justifiera » . L’intérêt porté par le Président de la CCPL au patrimoine historique tant de Monts sur Guesnes que du loudunais en général nous incite à penser qu’il n’ignore rien de ces dispositions .
Etape :II a (page :9)
« identification des autres contraintes techniques »
Nous n’avons pas trouvé de chapitre relatifs à des contraintes « naturelles » et aurions donc souhaité voir évoquer ici le risque potentiellement lié aux caractéristiques sismiques de la zone concernée et il n’en est rien.
Pourquoi ?
Etape : II b (pages 9 et 10)
« dispositif de suivi et de concertation locale »
« Il convient de faire une approche sociale……….Pour cela, plusieurs réunions d’informations seront programmées……..{elles} seront organisées et animées par le prestataire qui devra mettre en place un argumentaire permettant d’expliquer la démarche en présentant les conclusions d’un scénario « réaliste » au regard du contexte local, voire d’accompagner la collectivité dans la mise en place d’outils de communication à destination de la population locale. »
Pour nous ce passage conforte l’idée que le choix de la solution serait déjà fait. L’article 1-2 annonçait déjà la couleur en précisant que « La prestation aura pour objectif de mettre en place…… un document permettant d’orienter les choix en matière d’implantations de parcs éoliens ». On ne se posait pas la question de savoir si ce choix d’énergie différente est le bon, mais seulement la question de savoir : où.
Maintenant, on demande au prestataire d’argumenter pour démontrer, convaincre et emporter l’adhésion populaire dans le bon sens. Bel exemple de démarche démocratique. Où est la place du débat contradictoire dans tout cela ?
Etape : II c (page 10)
« contexte social »
Pour légitimer la décision on entend s ‘appuyer sur un sondage significatif car établi « à partir d’un échantillon représentatif (au minimum 50 personnes) des principaux acteurs locaux et de la population locale ». Un échantillon correspondant à 0.2% (semble-t-il) de la population n’est en rien représentatif.
Le questionnaire support de ce sondage, établi et utilisé par ce même prestataire ne permettra nullement et de façon réellement contradictoire « d’identifier les facteurs d’acceptation et de rejet de l’éolien ». Au-delà d’un QCM imposé, comment exprimer ses différences et son approche personnelle ?
Il faudrait, enfin, tenir compte des trois paramètres suivants :
-Ayant été interpellés à ce propos, les responsables régionaux Poitou-Charentes rencontrés récemment se sont engagés, dans un but d’apaisement, à demander un moratoire en la matière ce qui permettrait avant tout de faire un vrai bilan énergétique dans lequel seraient pris en compte les besoins, les ressources actuelles et les pistes à explorer pour l’avenir.
-Les procédures impliquant l’éolien commencent à se succéder avec des décisions de justice tendant à prouver que bien des décisions auraient été prises dans la hâte d’une rentabilité immédiate, sans le recul et la réflexion nécessaire. La prudence s’impose donc à tous.
-Ce n’est sans doute pas sans raison que le texte de loi dit « Grenelle II » envisage, dans son article 34, le passage des éoliennes au sein du régime des IPCE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Ceci démontre que le débat dépasse de bien loin le microcosme loudunais et que se hâter d’entreprendre avant l’entrée en vigueur de dispositions sans doute beaucoup plus précises mais aussi plus contraignantes n’est certainement pas souhaitable.
Philippe Fortin
Conseiller municipal et délégué commnuautaire